Conditions générales de vente pour les professionnels
1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les "prestations") proposées par Frédéric Viaux, entreprise individuelle, numéro de Siret 511 940 348 00028, et ce, à l’ensemble de ses clients professionnels, quel que soit leur statut ou qualité.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Frédéric Viaux, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Frédéric Viaux ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes conditions générales de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Frédéric Viaux, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers… n’ont qu’une valeur informative de l’activité proposée par Frédéric Viaux et sont non contractuels.
2 - Commande
Toute commande de prestation suppose que le client accepte les conditions de la prestation présentées dans le devis. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Frédéric Viaux à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client. Frédéric Viaux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées à la suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
3 - Prix et règlement
Les prix fixés par Frédéric Viaux dans ses devis sont établis en euros. L'activité de Frédéric Viaux n’étant pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 293B du Code général des impôts, les prix mentionnés sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où l'activité de Frédéric Viaux deviendrait soumise à la TVA, les tarifs seraient ajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Frédéric Viaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que toute prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de sa réservation.
Une facture sera adressée au client après exécution de la prestation, pour un règlement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’édition de la facture, par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Frédéric Viaux, net et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard au taux de 11 % et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Frédéric Viaux se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.
4 - Conditions de modification et d'annulation d'une prestation
Le client a la possibilité de modifier ou annuler gratuitement sa réservation d'une prestation jusqu’à 72 heures avant le rendez-vous, soit par téléphone, soit par courriel. Pour toute modification ou annulation à moins de 72 heures du rendez-vous, la prestation modifiée ou annulée sera considérée comme due à 50 % de son prix, sauf justificatif de cas de force majeure. Une facture sera émise pour toute modification ou annulation à moins de 72 heures du rendez-vous. Cette clause est également valable si le client ne se présente pas le jour de la prestation ou ne rend pas possible la réalisation d'une prestation correcte et complète.
5 - Limitations de responsabilité
La responsabilité de Frédéric Viaux ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance du lieu de prestation ou toute cause étrangère à Frédéric Viaux. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Frédéric Viaux est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Frédéric Viaux est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Frédéric Viaux ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6 - Force majeure
Frédéric Viaux ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du prestataire, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Frédéric Viaux. Dans ces cas de force majeure, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée.
7 - Protection des données à caractère personnel
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent Frédéric Viaux, lequel dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès et de modification de ces données à caractère personnel. Inversement, Frédéric Viaux est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le client.
8 - Droit applicable - Attribution d'une compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Frédéric Viaux à l’occasion de l’exécution d’une prestation, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.
9 - Responsabilité civile professionnelle
Frédéric Viaux a souscrit auprès de Medinat une assurance en responsabilité civile professionnelle (MDN7865).